Mutuelle de prévention
Le partage des coûts constitue une avenue à explorer pour toute entreprise ou organisation qui désire diminuer ses frais dans les dossiers de lésions professionnelles.
Qu’est-ce qu’un partage de coûts ?
Les partages de coûts, aussi appelés transferts de coûts, sont des moyens prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) afin de diminuer l’impact financier d’une lésion professionnelle sur leur dossier d’employeur.
Une autre méthode efficace pour réduire l’impact des lésions professionnelles sur vos cotisations à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est la participation à une mutuelle de prévention. En effet, la mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui partagent leur risque dans le but d’atténuer l’impact que pourrait avoir un accident sur leur dossier, s’ils étaient seuls. Une mutuelle de prévention performante est une mutuelle qui peut offrir à ses membres une économie substantielle sur les cotisations à la CNESST.
La règle générale sur l’imputation des coûts est prévue à l’article 326 de la LATMP et elle prévoit notamment que les coûts des prestations imputables à un accident du travail sont portés au dossier de l’employeur. La demande de partage ou de transfert de coûts représente donc une exception à ladite règle.
Dans quel cas un employeur peut-il demander un partage de coûts ou un transfert d’imputation ?
L’article 326 de la LATMP prévoit deux situations qui donnent ouverture à un transfert d’imputation : l’accident du travail majoritairement attribuable à un tiers et les cas où les coûts obèrent injustement l’employeur. Lesdites situations qui obèrent injustement l’employeur ont été clarifiées au fil des ans par la jurisprudence.
Accident attribuable à un tiers
Pour obtenir un transfert de coûts, l’employeur devra démontrer que l’accident est majoritairement attribuable à un tiers (le tiers ne pouvant pas être un collègue de travail œuvrant pour la même entreprise) et que l’imputation en découlant est injuste, de par son caractère exceptionnel, rare ou inusité. Donc, qui ne relève pas des risques inhérents du métier.
Interruption de l’assignation temporaire ou des traitements en raison d’une condition intercurrente
Dans ce type de situation, il est possible d’obtenir un transfert de coûts si l’employeur peut démontrer que n’eut été d’une condition sans lien avec la lésion professionnelle, les coûts au dossier auraient été différents. Par exemple, après un diagnostic de cancer pour lequel des traitements spécifiques sont requis, un employé indemnisé par la CNESST en raison d’une entorse à la cheville doit cesser tout traitement, ainsi que l’assignation temporaire qu’il effectuait à temps plein chez son employeur. La CNESST continuera de l’indemniser, car elle agit comme premier payeur et que la blessure d’origine n’est pas guérie. Toutefois, les sommes versées durant cette période pourront être retirées du dossier financier de l’employeur.
Démission, congédiement, déménagement, retour aux études ou incarcération
Malgré deux courants jurisprudentiels à ce sujet, certains décideurs acceptent encore de retirer les sommes au dossier financier d’un employeur, quand elles découlent d’une situation sur laquelle il n’a aucun contrôle – démission, déménagement, incarcération ou retour aux études – et qui entrave le plan de traitement ou l’assignation temporaire en cours.
L’employeur n’aura évidemment pas de prérogative sur une telle situation et les coûts qui en découlent. Certains juges estiment toutefois que ce genre de scénario fait partie des aléas du métier et qu’il n’en découle aucune injustice.
Limitations fonctionnelles invalidantes non déclarées lors de l’embauche
Le Tribunal administratif du travail (TAT) reconnaît que l’omission de déclarer des limitations fonctionnelles permanentes lors de l’embauche peut constituer une situation injuste pour l’employeur et ainsi alléger le fardeau financier qui en découle. La jurisprudence au fil des ans a délimité les critères d’application nécessaires :
- Le travailleur a délibérément omis de déclarer ses limitations fonctionnelles;
- Lesdites limitations sont incompatibles avec l’emploi exercé;
- L’employeur ignorait les antécédents de la personne;
- L’employeur n’aurait pas embauché l’individu s’il avait connu lesdites limitations;
- Il y a une relation entre les limitations fonctionnelles et la lésion professionnelle, à savoir que la blessure est la conséquence du non-respect des limitations fonctionnelles.
Pourquoi un employeur a-t-il tout avantage à traiter avec Lussier dans les cas de partage de coûts ou pour un transfert d’imputation ?
Notre équipe juridique dédiée veille à maximiser la performance des employeurs en matière de gestion des lésions professionnelles, qu’ils soient en mutuelle de prévention ou au régime rétrospectif. Nous nous assurons de présenter toute demande appropriée à la CNESST, qu’il s’agisse d’indemnisation ou d’imputation des coûts, et n’hésitons pas à plaider le tout devant le TAT. En 2023, plus de 550 dossiers ont bénéficié de notre service, tous avec l’objectif principal de minimiser les coûts pour l’employeur et/ou la mutuelle de prévention.
