Objectif de la loi et entreprises visées
En vigueur depuis 1996, la Loi sur l’équité salariale du Québec a pour objet de corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine.
Elle s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte 10 personnes salariées ou plus, qu’elle soit du secteur privé, public ou parapublic.
Vos Obligations
- Compléter un exercice initial d’équité salariale dans votre entreprise
- Vous assurer de faire l’évaluation du maintien tous les 5 ans
Principaux éléments à considérer
- Identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine.
- Choix et description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et élaboration d’une démarche d’évaluation qui tienne compte des facteurs suivants :
- les qualifications requises;
- les responsabilités assumées;
- les efforts requis;
- les conditions dans lesquelles le travail est effectué.
- Évaluation de l’ensemble des catégories d’emplois féminines et masculines, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux.
- Détermination des modalités de versement des ajustements salariaux (si requis).
- Affichages des résultats.
- Mise à jour de votre « Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) ».
Changements Importants au Processus de Maintien
Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur l’équité salariale le 10 avril 2019. Elles concernent principalement l’évaluation du maintien.
Voici les principaux changements à considérer dans le cadre de votre exercice de maintien:
Correction des écarts salariaux
Maintenant, à compter de la date de l’événement ayant généré l’écart salarial.
Versements des ajustements (lorsque requis)
Les ajustements visant à corriger les écarts salariaux constatés avant le nouvel affichage doivent être versés sous forme d’une somme forfaitaire.
Les ajustements visant à corriger les écarts salariaux constatés pour la période suivant le nouvel affichage doivent être versés sous forme d’ajustement salarial.
Dans les 2 cas : les ajustements sont dus 90 jours après la date de l’affichage ou de la date où il devait avoir lieu.
Processus de participation
Celui-ci doit être mis en place si :
- l’exercice initial a été réalisé par un comité d’équité salariale;
ou
- si une association accréditée (par exemple un syndicat) est présente dans l’entreprise.
Le processus de participation doit être complété au plus tard 60 jours avant l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien.
Processus d'affichage des résultats
Le processus d’affichage des résultats se fait en 2 étapes, soit l’affichage des résultats et le nouvel affichage. Un délai de 60 jours doit être respecté entre l’affichage des résultats et le nouvel affichage.
Conservation des données
L’employeur doit désormais conserver, pendant 6 ans, tous les renseignements utilisés dans le cadre des travaux d’équité salariale ainsi que tous les résultats du processus à compter de la date du nouvel affichage.
Dépôt d'une plainte
Le formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé.
L’équipe d’experts en rémunération de Lussier est à votre disposition afin d’établir avec vous le plan de réalisation de vos obligations en matière d’équité salariale auquel vous devrez vous soumettre au cours des prochains mois.
