Adoptée en octobre dernier, la Loi 62 cherche à modifier plusieurs aspects entourant le processus de soumission associé aux appels d’offres publics en construction au Québec. La pertinence du cautionnement comme outil de gestion de risques a été abordée et remise en question lors de travaux de l’Assemblée nationale. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que le cautionnement de contrat?
Comme mentionné dans un article précédent, le cautionnement de contrat consiste en un processus garantissant à un donneur d’ouvrage public (ministère, municipalité, etc.) la réalisation d’un projet selon les normes contractuelles établies entre ce dernier et le débiteur principal (l’entrepreneur). Par exemple, si un entrepreneur choisi ne peut plus honorer ses responsabilités contractuelles envers le donneur d’ouvrage, une tierce partie (une caution) sera dans l’obligation juridique d’intervenir. Un processus d’intervention (directe, par paiement, etc.) peut alors être entamé lorsque la caution consent qu’une clause en vertu du(des) cautionnement(s) émis n’est pas respectée. Le cautionnement assure donc une protection des fonds publics engagés dans ledit projet.
Qu’est-ce que la Loi 62 modifie à ce chapitre?
La Loi 62 réforme des éléments associés aux appels d’offres publics dans la construction au Québec. Comme l’indique son nom (Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure), elle engendre des transformations majeures. En voici une touchant directement le cautionnement de contrat :
Parmi les changements apportés par la Loi 62, signalons que si le cautionnement de contrat était jadis optionnel dans le cas de contrats à la valeur inférieure à 500 000 $, ce seuil a été relevé à deux millions $. Néanmoins, un moratoire sur cette mesure a été mis en place par le gouvernement québécois après des représentations d’acteurs clés du secteur de la construction.
La situation politique et économique actuelle exerce sans doute une grande influence de ce côté?
Un tel contexte devrait inciter les entrepreneurs qui exécutent des contrats publics de construction à s’adapter. Des tarifs douaniers, qu’ils soient de 15 %, 20 % ou autres, pourraient grandement réduire leur marge bénéficiaire et possiblement mettre leur survie en péril. Ce dossier litigieux évoluant au jour le jour, les parties concernées doivent préconiser vigilance et agilité.
Non seulement des entrepreneurs du Québec doivent à l’occasion recourir à des sous-traitants spécialisés américains, mais ils doivent parfois s’approvisionner avec des matériaux provenant des États-Unis. Par conséquent, certains commandent désormais de fortes quantités de marchandises et de matériaux comme de l’acier afin de se constituer des réserves dans l’éventualité où les tarifs douaniers grimperont encore.
Il leur est donc recommandé de faire inclure dans leurs ententes contractuelles des clauses dites « d’inflation » ou « de tarifs américains » dans le but de minimiser les décisions prises outre-frontière.
Autres options :
- Ajouter une contingence supplémentaire lors de l’estimation de projets touchant des fournisseurs et/ou des sous-traitants américains.
- Ajouter des clauses contractuelles incluant des majorations de prix en cas de tarifs ou d’inflation.
- Appliquer une vigie et créer un benchmarking des projets ailleurs au Canada assujettis aux hausses de tarifs américains.
Comment les entrepreneurs peuvent-ils éviter de se retrouver coincés dans des accords contractuels désavantageux?
Les spécialistes de Lussier peuvent justement accompagner les entrepreneurs en construction et les entreprises qui participent aux appels d’offres publics, et les aider à mieux comprendre la Loi 62, puis à s’y adapter. Par exemple, ils analyseront les devis et y dépisteront des éléments susceptibles d’affecter les marges bénéficiaires. Ensuite, ils proposeront à l’entrepreneur les ajustements nécessaires pour que sa soumission soit optimale et qu’elle ne le mette pas à risque.
Afin de profiter de leur expertise, contactez-les ici ou par téléphone, au 1 855 LUSSIER (587-7437).
