Savez-vous qu’un programme du gouvernement du Québec peut procurer une aide financière aux entreprises et aux propriétaires de bâtiments locatifs confrontés à une inondation?
Le Programme général d’assistance financière lors de sinistres vise à fournir une aide de dernier recours aux entreprises et aux propriétaires de bâtiments locatifs touchés par un sinistre non couvert par les polices d’assurance généralement souscrites au Québec.
À la suite de certaines pluies abondantes survenues durant l’été au Québec (en particulier celles du 9 et du 10 août), si vous dirigez une entreprise ou êtes propriétaire d’un bâtiment locatif sinistré, vous pourriez produire une demande d’aide financière et d’indemnisation. Toutefois, puisque le Programme ne remplace pas les contrats d’assurance, vous devrez communiquer au préalable avec votre assureur.
Types de sinistres et d’entreprises admissibles
Voici les sinistres admissibles (les dommages générés par de forts vents ne le sont pas) :
- Inondation causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau (pour qu’un événement soit considéré comme une inondation, l’eau doit provenir d’un cours ayant débordé à proximité. Si elle pénètre dans le bâtiment par refoulement d’égout ou infiltration après une inondation, le sinistre sera aussi admissible);
- Érosion de berges;
- Submersion;
- Glissements de terrain;
- Tremblements de terre.
Voici ce que le Programme considère comme étant une entreprise :
- Un travailleur autonome;
- Une société de personnes;
- Une société par actions;
- Une coopérative;
- Un organisme sans but lucratif utile à la communauté ou à l’économie locale;
- Une fabrique;
- Une association responsable de l’entretien d’un chemin d’accès menant à une résidence principale ou au bâtiment d’une entreprise;
- Un syndicat de copropriété.
Conditions à remplir
Pour être admissible, votre entreprise doit avoir déclaré un revenu brut de 5000 $ à 2 millions $ pour une des deux années précédant le sinistre (sauf s’il s’agit d’une association responsable de l’entretien d’un chemin d’accès ou un syndicat de copropriété).
Le revenu brut minimal de 5000 $ ne s’applique pas à :
- Une entreprise ayant démarré ses activités dans les 12 mois précédant le sinistre;
- Un organisme sans but lucratif;
- Une fabrique;
- Une coopérative qui démontre son utilité à la communauté ou à l’économie locale.
S’il s’agit d’une société par actions, un actionnaire doit détenir au moins 25 % des actions avec droit de vote pour une des deux années précédant le sinistre. Dans le cas d’une société de personnes, un associé doit participer à au moins 25 % des bénéfices pour une des deux années précédant le sinistre. Des pièces justificatives sont requises dans le but de valider votre identité et votre admissibilité.
Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment d’entreprise et que vous y habitez, vous devrez en plus effectuer une demande pour propriétaires et locataires.
Consultez ici la liste des sinistres admissibles et des dépenses admissibles pour les entreprises.
Propriétaires de bâtiments locatifs
Pour être admissible, vous devez avoir déclaré un revenu brut de 5000 $ à 2 millions $ pour une des deux années précédant le sinistre. Le revenu de 5000 $ est calculé par bâtiment, tandis que celui de 2 millions $ l’est pour l’ensemble des bâtiments.
Si l’édifice locatif appartient à plusieurs copropriétaires, un d’eux doit détenir une part d’au moins 25 % pour une des deux années précédant le sinistre.
Ici aussi, des pièces justificatives sont requises afin de valider votre identité et votre admissibilité.
Si votre bâtiment locatif comporte plus d’un logement et que vous y habitez, vous devez aussi effectuer une demande pour propriétaires. Si l’édifice ne comporte qu’un logement et que vous y habitez, commencez par effectuer une demande pour propriétaires. Ensuite, le responsable de votre dossier vous indiquera si une autre demande doit être réalisée en fonction de vos dommages.
Consultez ici la liste des sinistres admissibles et des dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs.
Dépenses admissibles et dédommagements
En cas de sinistre, plusieurs dépenses sont admissibles à une aide financière et à une indemnisation. Par exemple, les mesures préventives temporaires mises en place et les travaux d’urgence.
- Une aide financière est accordée en compensation d’une mesure prise ou d'un dommage subi lors d’un sinistre, sur présentation de factures démontrant l’utilisation adéquate de l’aide.
- Une indemnité est accordée en compensation d’une mesure prise ou d'un dommage subi lors d’un sinistre, sans présentation de facture. Toutefois, vous devez conserver les factures en cas de vérifications.
Consultez les dépenses admissibles pour les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs ainsi que les sommes accordées dans le programme général d’assistance financière.
Comment effectuer une demande d'aide financière
Si vous avez été touché par une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité. De plus, vous devez avoir communiqué avec votre assureur avant toute demande d’aide financière et d’indemnisation, car si vous jouissez d’une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si ladite protection est insuffisante ou si vous n’en possédez pas, vous pourriez alors recevoir une aide financière et une indemnisation.
Assurez-vous aussi d’avoir suivi les consignes en consultant la page Que faire après une inondation. Si vous avez été touché par un sinistre autre qu’une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant toute demande d’aide financière et d'indemnisation. Si le sinistre est couvert en vertu de votre police d'assurance, vous n’êtes pas admissible au programme.
Afin de connaître la date limite pour transmettre une demande d’aide financière et d’indemnisation, cliquez ici. Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande avant la date limite, vous devrez en expliquer la raison par écrit au ministère de la Sécurité publique.
Pour réaliser une demande d’aide, remplissez et signez les formulaires selon votre situation, puis fournissez les copies des documents requis. Transmettez ensuite le tout à la Direction générale du rétablissement.
